Succession bloquée. Que faire pour sortir de l’indivision ?
Les héritiers disposent légalement des mêmes droits sur les biens en indivision. Mais ils ne peuvent ni vendre les biens sans l’accord des autres héritiers ni se répartir les lots avant la liquidation de la succession. Il existe des solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que l’héritage soit perçu.
Ainsi, chaque héritier indivisaire peut céder ses droits à un autre co-indivisaire ou à un tiers sous certaines conditions et en en informant les autres formellement, par un acte extrajudiciaire. Les autres héritiers indivisaires disposent d’un droit de préemption lorsque le potentiel acquéreur est étranger à l’indivision.
Le cabinet Duperoy-Paour observe que pour parvenir à un partage amiable, « il faut déterminer la masse partageable. Pour y arriver, il faut procéder à une évaluation de tous les biens composant la succession (l’actif) puis y retrancher toutes les dettes et charges de l’indivision (le passif). Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, un état liquidatif de la succession (comme une photo de la composition de la succession) pourra être dressé par un notaire ». Les héritiers ont alors les éléments en mains pour discuter des lots à former et de leur répartition entre eux et dès l’accord obtenu, le partage peut être établi et signé. Un héritier peut n’avoir pas été contacté par le notaire. La succession a cependant été partagée. Sachez qu’il existe plusieurs solutions pour faire valoir ses droits à cet héritier « oublié ».
Il arrive qu’un héritier paralyse l’opération par son inaction. Il est possible de le mettre en demeure afin qu’il se fasse représenter au partage amiable. Si le silence persiste, le juge peut être saisi. Si vraiment aucun accord n’est intervenu, la vente aux enchères publiques des biens peut être prononcée mais elle est souvent moins avantageuse pour les héritiers. En cas de blocage, bien que le notaire puisse avoir un rôle d’arbitre, il ne peut défendre les intérêts des héritiers individuellement. L’avocat en droit des successions intervient pour débloquer la situation…
